Glossaire Complémentaire
A
Acte de Vente : Document juridique officiel signé devant notaire qui formalise le transfert de propriété du bien entre le vendeur (crédirentier) et l’acheteur (débirentier).
B
Bouquet : Capital versé comptant par l'acheteur au vendeur le jour de la signature chez le notaire. C'est une somme importante perçue immédiatement qui n'est, dans la majorité des cas en Suisse, pas imposable.
C
Cédule Hypothécaire : Titre de gage représentant une créance garantie par une hypothèque. Lors d'un viager, les cédules existantes doivent être remboursées (souvent via le bouquet) ou transférées.
Charges d'Habitation : Dépenses liées à l’occupation quotidienne (eau, électricité, chauffage, entretien courant). En viager occupé, elles restent à la charge du vendeur.
Charges de Propriété : Frais liés à la structure et taxes (impôt foncier, fonds de rénovation, gros travaux). En viager, elles sont transférées à l'acheteur dès la signature.
Commission de Courtage : Rémunération due à Resolve pour l'expertise, la structuration financière du dossier et la mise en relation avec le fonds partenaire.
Crédirentier : Terme juridique désignant le vendeur, qui possède une "créance" (un droit de recevoir) sur la rente.
D
Débirentier : Terme désignant l'acheteur (le fonds d'investissement), car il a la "dette" de vous verser la rente toute votre vie.
Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) : Droit légal et personnel inscrit au Registre Foncier. Il vous garantit de rester vivre chez vous à vie. Contrairement à l'usufruit, il ne permet pas de louer le bien.
E
EMS (Entrée en) : En cas de départ en établissement médico-social, le contrat peut prévoir une "libération anticipée". Votre rente est alors augmentée pour aider à couvrir les frais de l'établissement.
Expertise CBRE / IAZI CIFI : Méthodes d'évaluation immobilière de référence en Suisse utilisées par Resolve pour garantir que votre bien est estimé à sa juste valeur vénale.
F
Fiscalité : Règles d'imposition simplifiées par le viager (optimisation du gain immobilier, réduction potentielle de l'impôt sur la fortune ou de la valeur locative).
G
Garantie de Rente : Sécurité juridique absolue. En traitant avec un fonds agréé par la FINMA, vous bénéficiez de la solvabilité d'une institution financière régulée.
H
Hypothèque : Garantie liée au bien pour un emprunt. Si elle existe encore, le bouquet sert prioritairement à la rembourser le jour de la vente pour libérer le patrimoine.
I
Impenses : Travaux de rénovation augmentant la valeur de l'immeuble. Elles sont déductibles de l'impôt sur le gain immobilier lors de la transaction.
Indice de la consommation (Indexation) : Mécanisme qui permet de réévaluer votre rente selon le coût de la vie, protégeant ainsi votre pouvoir d'achat sur le long terme.
M
Mandat : Contrat de confiance par lequel vous chargez Resolve de piloter la vente de votre bien auprès de son partenaire institutionnel.
P
Pénalité bancaire : Frais dus à la banque pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux fixe. Resolve les intègre dans votre calcul de rentabilité.
R
Rente Viagère : Revenu mensuel garanti versé à vie par l'acheteur. Elle s'ajoute au bouquet pour sécuriser votre quotidien.
Répartition des Charges : Clause précisant la séparation des frais entre vous et l'acheteur (généralement basée sur le modèle locataire/propriétaire).
Reste à Vivre : Indicateur crucial calculé par Resolve représentant votre budget mensuel net, toutes charges déduites, après la mise en place du viager.
S
Succession (Optimisation) : Stratégie permettant de transformer une partie de votre patrimoine immobilier en argent liquide (bouquet) pour aider vos héritiers de votre vivant, tout en finançant votre propre autonomie.
T
Transfert de Propriété : Acte par lequel le fonds devient officiellement propriétaire au Registre Foncier, tout en respectant votre droit d'habitation à vie.
V
Valeur Locative : Revenu théorique imposable pour un propriétaire habitant son bien. Son traitement en viager occupé est analysé par Resolve pour optimiser votre fiscalité.
Valeur Vénale : Prix de marché réel du bien s'il était vendu de manière classique et libre d'occupation.