Conditions Générales de vente (CGV)

1. Obligations du Client

1.1 Afin de permettre à Resolve d'exécuter ses obligations, le Client s'engage à :

Transmettre sans délai excessif tous les documents, informations et déclarations requis
Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des données transmises, étant précisé que Resolve n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des documents soumis
Resolve n'est pas tenue de poursuivre ses services en l'absence de coopération suffisante du Client.

2. Honoraires et facturation

2.1 Coûts externes : les honoraires convenus dans le mandat couvrent les services de Resolve. Ils n'incluent pas les coûts liés aux négociations d'offres (par ex. frais d'examen de dossier). Ceux-ci sont entièrement supportés par le partenaire retenu par le Client, sauf résiliation unilatérale par le Client. Les frais d'institutions externes (extraits du registre foncier, expertises, etc.) sont également exclus et facturés séparément.

2.2 Facturation : les honoraires sont exigibles à réception de la facture, émise par voie électronique, selon les modalités convenues dans le mandat signé par le Client.

2.3 Retard de paiement : après au moins 2 rappels écrits, le dossier est transmis à une société de recouvrement, qui facture des frais selon www.fairpay.ch.

3. Confidentialité et transmission des données

3.1 Confidentialité : Resolve traite les données du Client avec confidentialité et respecte le secret bancaire lorsque cela est applicable.

3.2 Transmission aux partenaires : Le Client autorise Resolve à transmettre les informations nécessaires (données personnelles, situation financière, détails du bien immobilier) à des partenaires sélectionnés (banques, assureurs, plateformes d'échange hypothécaire, notaires) dans le but de négocier le financement.

3.3 Le Client garantit inconditionnellement l'exactitude stricte, l'exhaustivité et l'authenticité de toutes les informations et documents fournis à Resolve (y compris, sans s'y limiter, les documents relatifs aux revenus, impôts et dettes). Resolve se fonde entièrement sur ces éléments sans aucune obligation de les vérifier indépendamment. En conséquence, Resolve décline expressément toute responsabilité si un partenaire financier retarde, refuse ou annule une offre de financement en raison d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées. En outre, la fourniture de documents falsifiés ou la dissimulation délibérée de faits essentiels constitue une violation fondamentale de la confiance (« juste motif »). Dans un tel cas, Resolve se réserve le droit de résilier le présent mandat avec effet immédiat. Le Client devra alors automatiquement la rémunération complète convenue dans le mandat à titre de compensation pour la violation et le travail effectué, sans préjudice du droit de Resolve de réclamer des dommages supplémentaires, y compris pour atteinte à la réputation subie auprès de ses partenaires financiers.

4. Résiliation anticipée et divers

4.1 En stricte conformité avec le droit suisse impératif (art. 404 du Code des obligations suisse), le présent mandat peut être résilié par chacune des parties à tout moment par notification écrite.

4.2 Si le Client choisit de résilier le présent mandat avant que Resolve ait obtenu et présenté une offre de financement, le Client accepte expressément de rémunérer Resolve pour les services et travaux déjà effectués jusqu'à la date exacte de résiliation (y compris, sans s'y limiter : analyse financière, constitution du dossier, planification stratégique). Cette rémunération sera calculée sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.- jusqu'à un montant maximum ne dépassant pas la rémunération forfaitaire convenue dans le mandat. Resolve fournira un résumé des heures travaillées sur demande.

4.3 Si le Client résilie le mandat à un moment inopportun (par ex. immédiatement avant l'émission imminente d'une offre après des négociations approfondies), causant un dommage financier concret ou des frais directs à Resolve, le droit de réclamer une compensation complète pour ces dommages est expressément réservé.

5. Divers

5.1 Si une clause est invalide, les autres restent valides. Une clause équivalente selon le droit suisse s'appliquera.

5.2 Les communications envoyées à la dernière adresse e-mail/adresse connue ou publiées dans l'espace client sont considérées comme valables.

5.3 Toute modification de l'accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

5.4 Toute réclamation doit être communiquée rapidement ; sinon les services sont réputés acceptés.

5.5 Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le présent Mandat ne constitue pas, et ne doit pas être interprété comme, une société simple (« société simple ») au sens de l'article 530 et suivants du Code des obligations suisse, ni aucune autre forme de joint-venture ou d'accord de partenariat.