Accès à la propriété facilité: quelles conséquences ?
Coup de tonnerre au Palais fédéral ! La règle, instaurée en 2012, qui exige une part minimale de 10% de fonds propres ne provenant pas du 2ème pilier, est remise en question.
Contre toute attente, la motion no 21.4339 «Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier» a été acceptée à 53% (81 voix contre 71) par le Conseil national lors de la session de printemps, en date du 15 mars 2022, et ce malgré la proposition de rejet du Conseil fédéral fin 2021.
Cette motion donnerait à nouveau la possibilité d’utiliser les avoirs de la prévoyance professionnelle pour couvrir l’intégralité des fonds propres nécessaires pour l’acquisition d’une résidence principale.
